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Cour d'appel fédérale : autorité exclusive sur les brevets pharmaceutiques aux États-Unis
La Cour d'appel fédérale américaine est la seule à juger tous les litiges de brevets pharmaceutiques. Ses décisions sur les ANDA, les dosages et le Livre Orange déterminent l'accès aux médicaments génériques et coûtent des milliards.
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